1. Introduction
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») de la société GIMP Sàrl (ci-après «GIMP») s'appliquent à tous les services et tous les produits (ci-après «produits») proposés par GIMP. Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale ayant une relation commerciale avec GIMP.
2. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits et services proposés par GIMP. Toute vente et livraison est effectuée exclusivement selon les conditions générales de GIMP. Les conditions générales du client, qui contredisent ou dérogent aux présentes conditions, ne sont reconnues que si GIMP les accepte expressément par écrit.
La version des conditions générales en vigueur est publiée sur le site www.garagepro.ch. Un exemplaire imprimé peut être obtenu sur demande auprès de GIMP.
3. Prestations de GIMP
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») de la société GIMP Sàrl (ci-après «GIMP») s'appliquent à tous les services et tous les produits (ci-après «produits») proposés par GIMP. Le terme «client» désigne toute personne physique ou morale ayant une relation commerciale avec GIMP.
4. Exclusion de garantie pour les informations des produits et les indications concernant la disponibilité et les garanties
GIMP s'efforce de fournir des informations aussi exactes que possible sur les produits et services proposés. Toutefois, une partie de ces informations est fournie directement par les fabricants et est retransmise de manière claire et adaptée par GIMP. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie explicite quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations relatives aux produits, services, garanties ou durées de garantie.
GIMP accorde une grande importance à l'exactitude des indications de disponibilité, mais en raison de facteurs externes, tels que les problèmes de production, de livraison ou d'erreurs de stock, des retards peuvent survenir. Par conséquent, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Si une livraison devient totalement impossible, notamment en raison de l'arrêt de fabrication ou de l'indisponibilité du produit chez le fabricant, GIMP se réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la responsabilité de GIMP est limitée au remboursement des montants déjà payés par le client, sans qu'aucune compensation supplémentaire ne puisse être exigée.
5. Indications de prix
Sauf indication contraire, tous les prix affichés sur notre site internet Garagepro.ch sont exprimés hors taxe (HT), c'est-à-dire sans TVA, et n'incluent pas les frais de port ni les frais de montage. Les prix communiqués par téléphone lors de commandes téléphoniques sont également indiqués HT, et la TVA applicable est systématiquement ajoutée en sus.
Les prix n'incluent pas les frais de transport, de montage ou toute autre prestation supplémentaire, sauf mention contraire. Toutes les prestations ou services supplémentaires demandés par le client, tels que la livraison, le montage, la calibration des machines ou l'évacuation de déchets spécifiques, peuvent être facturés en sus, conformément aux tarifs en vigueur.
6. Conclusion du contrat
Les produits, services et prix publiés sur www.garagepro.ch doivent être considérés comme des offres non contraignantes. Cependant, ces offres sont soumises à des conditions résolutoires, telles que l'impossibilité de livraison ou une indication de prix erronée (de la part du fabricant ou de GIMP).
Le contrat est conclu dès que le client passe une commande via le site en ligne, en magasin, par téléphone ou par courrier électronique. En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation généré automatiquement. Cet e-mail ne garantit pas que le produit est disponible ou peut être livré. Il indique simplement que GIMP a bien reçu la commande et que le contrat est conclu sous réserve de l'impossibilité de livraison.
Si l'une des conditions résolutoires mentionnées se réalise (comme l'impossibilité de livraison), le contrat est automatiquement résilié sans qu'aucune action des parties ne soit nécessaire. Le client est informé de cette résiliation. Si le produit a déjà été livré, la propriété revient à GIMP et le client est tenu de restituer le produit (GIMP s'engage à rembourser le prix payé). Si le produit n'a pas encore été livré, le client n'est pas tenu de payer ni de réceptionner le produit. Dans ces cas, GIMP n'est pas obligée de fournir une livraison de remplacement.
7. Montage
Avant toute opération de montage, l'installation électrique du tableau relié à la machine doit être préparée à l'avance, conformément aux spécifications électriques de la machine à installer. Si le client a des questions ou des doutes concernant ces spécifications, GIMP est à disposition pour fournir toutes les informations nécessaires.
Pour faciliter le montage, le client doit veiller à préparer une zone de travail propre et facilement accessible. Les dimensions de l'espace requis varient selon la machine, mais elles doivent correspondre au minimum à 1x la taille d'un camion-grue + 1x la taille de la machine + 2 mètres autour de la zone de montage. Si ces conditions ne peuvent être respectées, le client est tenu d'en informer GIMP SARL avant le montage.
Le client est responsable de la conformité et de la qualité de la dalle sur laquelle la machine sera installée. Elle doit respecter les prescriptions du constructeur. Si le client ne dispose pas de ces informations, il lui incombe de se renseigner auprès d'un ingénieur ou d'un architecte. GIMP décline toute responsabilité pour les dommages résultant de défauts de la dalle. De même, GIMP SARL n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés lors du percement, notamment aux tuyaux, gaines, canalisations ou autres éléments techniques coulés dans la dalle, ou en cas de percement à travers un étage inférieur.
GIMP SARL n'est pas responsable du positionnement exact de la machine dans le local. Il appartient au client de vérifier les dimensions et les plans de fondation pour s'assurer que la machine sera installée à l'emplacement souhaité. Le client doit donc définir l'emplacement à l'avance. Le bulletin de livraison signé confirme l'acceptation de l'installation, y compris le choix de l'emplacement. Si le client ne peut être présent lors de l'installation, il doit marquer le sol pour indiquer l'emplacement souhaité. GIMP décline toute responsabilité pour un mauvais positionnement de la machine une fois qu'elle a été fixée.
8. Conditions de paiement
Le client s'engage à régler les produits et services commandés par l'un des modes de paiement mis à disposition par GIMP. Les modes de paiement disponibles ainsi que les conditions correspondantes sont publiés sur www.garagepro.ch. Les produits et services doivent être payés au plus tard le jour de la livraison ou de la mise en service, sauf accord contraire. GIMP SARL se réserve le droit de demander un paiement anticipé, total ou partiel, notamment pour valider une commande ou pour les commandes de produits spécifiques.
Les produits livrés au client restent la propriété de GIMP jusqu'au paiement complet du prix de vente. Le client accorde à GIMP le droit de faire enregistrer une réserve de propriété au registre des réserves de propriété, conformément à l'article 715 du Code civil suisse. En cas de non-paiement, GIMP est en droit de reprendre les produits livrés, sans autre procédure, dans les limites du cadre légal.
9. Retard de paiement
Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, que ce soit partiellement ou en totalité, tous les montants impayés deviennent immédiatement exigibles, quelle que soit leur origine, et toutes les livraisons en cours sont suspendues. GIMP se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résiliation prend effet automatiquement et sans préavis huit jours après l'envoi d'une sommation de payer restée sans réponse de la part du client.
À partir du troisième rappel, GIMP peut facturer des frais administratifs de 50 CHF pour couvrir le traitement manuel des relances. GIMP se réserve également le droit de céder les créances impayées à une société de recouvrement ou de renseignements commerciaux, conformément aux pratiques légales.
En cas de retard de paiement ou de violation des obligations contractuelles, ou si GIMP a connaissance de circonstances affectant la solvabilité du client, GIMP se réserve le droit de suspendre l'état des factures et d'ajuster les conditions de crédit accordées au client, y compris l'exigence d'un paiement anticipé pour les futures commandes.
10. Annulation et résiliation du contrat
Conformément au chiffre 6 des présentes conditions générales, toutes les commandes passées chez GIMP sont fermes, et le client est tenu de réceptionner la prestation ou le produit commandé. Les modifications ou annulations ultérieures ne sont généralement pas possibles ou entraînent des frais administratifs. Ces frais incluent un dédommagement administratif équivalant à 20% du montant de la commande ou un minimum de 75 CHF, ainsi que la prise en compte de la perte de valeur des produits. GIMP se réserve le droit, à sa discrétion, de décider si une annulation est possible après la commande, et si tel est le cas, le client doit s'acquitter des frais administratifs correspondants. Le client ne peut pas exiger le droit à une annulation sans accord préalable de GIMP.
Si le client, en dépit de son obligation de réception, ne réceptionne pas les produits dans un délai de deux semaines après la notification de disponibilité, GIMP est en droit de résilier le contrat et de facturer les frais administratifs conformément au chiffre 9 des conditions générales.
En cas d'impossibilité de livraison de la part de GIMP, conformément au chiffre 6 des conditions générales, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt cinq semaines après la date de livraison convenue. En cas d'annulation due à un défaut de livraison, GIMP s'engage à rembourser intégralement les montants payés à l'avance par le client, sans qu'aucune autre indemnisation ne puisse être réclamée.
11. Échange et restitution
En règle générale, l'échange et la restitution des produits ne sont pas possibles. Un échange ou une restitution peut être accepté à titre exceptionnel et uniquement avec l'accord préalable de GIMP. Si un échange ou une restitution est accordé, la base de calcul des prix est toujours limitée au prix actuel du produit au jour de la restitution ou de l'échange, et non au prix initial d'achat.
Les produits commandés spécialement pour le client ainsi que les systèmes configurés sur mesure sont exclus de toute possibilité d'échange ou de restitution, sauf en cas de défauts couverts par la garantie légale.
12. Livraison
Les produits livrés ou enlevés doivent être immédiatement vérifiés par le client quant à leur exactitude, exhaustivité et caractère intact. Les éventuelles erreurs ou dommages, qu'ils soient visibles ou cachés, doivent être signalés par écrit à GIMP dès leur découverte, mais au plus tard dans un délai de 5 jours civils après réception de l'envoi. Pour permettre le traitement de la réclamation, le produit doit être conservé dans l'état livré et ne doit pas être mis en service.
En cas de livraison par une entreprise de transport, le client confirme, par sa signature, que la livraison est visuellement intacte, sauf si une réserve est indiquée au moment de la livraison. Dans le cas où aucune réserve n'a été émise, GIMP ne peut être tenue responsable des dommages de transport visibles. Cette disposition ne s'applique pas aux défauts cachés, qui restent couverts sous certaines conditions.
GIMP se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires pour les destinations qui ne peuvent pas être directement reliées par le transporteur.
Les livraisons par un livreur se font au pas de porte, à l'extérieur de la parcelle privée du client. À la demande du client, GIMP peut livrer à l'intérieur de la parcelle, auquel cas le client assume tous les risques en cas de dommages à la propriété pendant la livraison.
Pour les machines excessivement lourdes, le client est tenu d'organiser à ses frais un chariot élévateur ou tout autre moyen de levage nécessaire au déchargement et, le cas échéant, au montage.
Si l'accès au lieu de livraison est difficile, notamment si le plafond fait moins de 3,5 mètres de haut et 3,5 mètres de large, ou en cas de pente d'accès, ou tout autre obstacle empêchant l'accès d'un camion-grue, le client doit en informer GIMP à l'avance. Dans les cas d'accès complexes, des frais supplémentaires pourront s'appliquer. Le client pourrait également être invité à organiser, à ses frais, un moyen de déchargement adapté.
13. Renvoi de marchandises
Si le client souhaite retourner des marchandises à GIMP, le renvoi se fait aux frais et aux risques du client vers le lieu de retour indiqué par GIMP. Les produits retournés doivent être envoyés avec tous les accessoires, dans leur emballage d'origine, et emballés de manière adéquate pour éviter tout dommage durant le transport. Le client est tenu d'assurer l'envoi. Le renvoi doit être accompagné d'une description détaillée des défauts ainsi que d'une copie de la facture.
En cas de retour d'un produit incluant un support de données ou un produit contenant un enregistreur de données, il est possible que toutes les données soient perdues. Il est de la responsabilité du client de procéder à la sauvegarde correcte des données avant l'envoi. GIMP décline toute responsabilité quant à la perte de données lors du traitement du retour.
Les retours sans expéditeur clairement identifié sur le paquet seront conservés pendant une durée de 6 mois. Si aucun contact n'est établi par l'expéditeur durant ce délai, les retours seront détruits ou éliminés.
14. Service et garantie commerciale / garantie légale
Étant donné que GIMP ne fabrique pas elle-même les produits qu’elle vend, elle n’a aucune influence directe sur la solidité ou la performance des produits, ni sur les prestations de garantie fournies par les fabricants.
Les conditions et durées de garantie des fabricants s’appliquent toujours. En général, la durée de garantie est de deux ans pour les clients privés et de un an pour les clients professionnels.
La garantie couvre les pièces défectueuses, mais exclut les frais de port, frais de déplacement, main-d'œuvre, ou tout autre coût indirect. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure, comme les éléments en caoutchouc, les plastiques de protection, les éléments en PVC, les joints d’étanchéité pour vérins, ou tout autre composant soumis à un vieillissement normal.
Les pièces dont l’usure est due à un manque d’entretien sont également exclues de la garantie, notamment en cas de non-remplacement de l’huile hydraulique, d’un graissage insuffisant, d’une utilisation à trop haute pression pneumatique, ou d’une projection volontaire d’eau sur des éléments non protégés.
Le montage effectué par GIMP est couvert par la garantie, sauf pour les pièces d’usure. Si le montage est effectué par le client, la garantie ne s’applique que si les défauts ne peuvent pas être attribués au montage.
Si la garantie s'applique, le fabricant peut opter pour une réparation, un échange contre un produit de même valeur, ou un dédommagement à hauteur de la valeur actuelle du produit, sans dépasser son prix d’achat initial. Le choix du recours appartient toujours au fabricant, et le client ne peut pas exiger une autre solution.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation ou à des dommages mécaniques, tels que les chutes, les coups, ou une usure excessive, ni les défauts résultant de modifications non autorisées.
Si des frais supplémentaires (par exemple, pour des réparations hors garantie) sont facturés par le fabricant ou un partenaire de service, ils sont à la charge du client. De plus, pour les appareils qui ne présentent aucun défaut ou lorsque le défaut n’est pas couvert par la garantie, GIMP ou le fabricant peut facturer les frais de vérification et de renvoi.
Un échange ou une réparation dans le cadre de la garantie ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.
GIMP peut, à sa discrétion, accorder un échange préalable de produit sous garantie. Cet échange est conditionné à la validation de la garantie par le fabricant. Le client n’acquiert la propriété du produit échangé qu’après cette validation.
Enfin, les garanties légales prévues par l’Article 197 du Code des Obligations suisse s'appliquent également. Le vendeur garantit que le produit répond aux qualités promises et est exempt de défauts qui affecteraient son utilisation prévue ou en diminueraient la valeur.
15. Responsabilité
Les revendications de dommages et intérêts à l'encontre de GIMP, que ce soit pour impossibilité de prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou pour acte illicite, sont exclues dans la mesure permise par la loi, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave de la part de GIMP ou de ses auxiliaires.
En outre, GIMP exclut toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs qui pourraient découler d’une utilisation inappropriée des prestations ou de la perte de celles-ci, sauf en cas de négligence grave ou d’intention délibérée.
16. For et droit applicable
Le for juridique pour tous les litiges avec GIMP, sous réserve des fors obligatoires prévus par la législation fédérale, est fixé à Martigny. Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Janvier 2024.